Qu’est-ce que le dispositif Girdardin Résidence Principale ?

La réduction d’impôt prévue par l’article 199 undecies A modifié du CGI permet aux personnes physiques qui font construire ou acquièrent un logement neuf outre-mer de bénéficier d’une réduction d’impôt.
LA REDUCTION D’IMPOT GIRARDIN ACCESSION
Pour les actes signés à compter du 1er Avril 2012, le taux de réduction d’impôt est de 18 % étalés sur 10 ans.
Le taux est majoré de : + 8 % (26 %) lorsque le bien se situe dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ; + 4 % (22 %) supplémentaires lorsque le bien utilise des sources d’énergies renouvelables (solaire, éolienne, hydraulique, biomasse, pompes à chaleur). +11% (29 %) si les 2 conditions ci dessus sont réunies en même temps.

Quelle est la surface habitable prise en compte ?

La surface habitable prise en compte pour la réduction d’impôt dépend de la composition de la famille :

La surface habitable d’un logement : c’est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, ébrasements de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, cave, sous-sol, remise, garage, terrasse, loggia, balcon, séchoir extérieur au logement, locaux communs et autres dépendances du logement, ni des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Il n’est tenu compte de la surface des terrasses couvertes que pour les varangues (14 m² maximum).

Comment fonctionne la Loi Girardin ?

Concernant le fonctionnement de la Loi Girardin, le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné au respect de conditions tenant à l’investissement et à son affectation
Par ailleurs, le contribuable doit respecter l’une des deux conditions suivantes pour être éligibles :

• être primo-accédant. Cette condition est définie par la législation du Prêt à taux zéro +. Il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les deux années précédant l’investissement.
• être propriétaire d’un logement insalubre menaçant ruine et dangereux.

Quelles opérations sont éligibles au dispositif ?

Plusieurs types d’investissements permettent de bénéficier de la réduction d’impôt :

• l’achat ou la construction d’un logement neuf
• la réhabilitation importante d’un ancien immeuble d’habitation vétuste ou la transformation de locaux anciennement affectés à un autre usage, dès lors que les travaux sont fiscalement assimilés à une construction neuve et autorisés par un permis de construire
• les travaux de réhabilitation réalisés par une entreprise des logements achevés depuis plus de 20 ans.

Dans tous les cas, les logements doivent être situés dans les DOM-COM et être autorisés par un permis de construire.

Quelle est l’affectation des logements ?

Le bénéficiaire de la réduction d’impôt doit prendre l’engagement d’affecter les locaux à son habitation principale pour une durée de 5 ans de date à date.
L’affectation du logement à sa résidence principale doit intervenir dès son achèvement ou son acquisition.
Un logement est considéré comme fiscalement achevé lorsqu’il est habitable dans des conditions normales. Le simple «clos et couvert» ne suffit donc pas. Il doit par exemple être possible d’accéder au logement, celui-ci doit être branché aux réseaux (eau, électricité, etc…).
En cas de non respect de l’engagement, la réduction d’impôt est remise en cause.
La réduction est calculée sur la base du prix de revient ou d’acquisition du logement.
Le prix de revient comprend le montant total de l’investissement (prix du terrain, de la construction, honoraires de l’architecte, frais notariés, frais de dossier, etc …).

Quelle est le plafonnement de la loi Girardin ?

La base de la réduction d’impôt a un plafonnement avec un montant fixé par m² de surface habitable.

En 2013, ce plafond est de 2 438€ hors taxes par m² de surface habitable, soit 2 645,23 € TTC.
La base de la réduction d’impôt est également plafonnée en retenant une surface maximum, compte tenu du nombre de personnes destinées à occuper le logement :

• personne seule : 65 m²
• couple : 77,5 m²
• personne seule ou couple ayant une personne à charge : 90 m²
• majoration par personne à charge supplémentaire, dans la limite de 5 personnes : 12 m², soit une surface maximale de 150 m²

Quelle est le taux de défiscalisation ?

Le taux de défiscalisation est de 18 % et l’avantage fiscal est étalé sur une période de dix ans – la durée minimale de conservation du bien est de 5 années.
La fraction de la réduction d’impôt excédant, le cas échéant, le montant de l’impôt dû n’est pas reportable sur l’année suivante, ni remboursable.
Dans les cas suivants, le taux de défiscalisation est fixé à:

• 22 % avec un chauffe eau solaire (ou photovoltaïque).
• 26 % si votre futur logement est situé dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV).
• 29 % si votre futur logement est situé en zone urbaine sensible et est équipé d’un chauffe eau solaire (ou photovoltaïque).

Comment bénéficier de la réduction d’impôt ?

La demande de réduction d’impôt se fait lors de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement des travaux ou d’acquisition du logement.
Il conviendra d’utiliser la déclaration complémentaire 2042 C et de remplir les fiches 2042 IOM, 2042 K IOM et 2083 PART (à retirer au centre des impôts ou accessible sur le site internet des services fiscaux).

Quels sont les engagements de l’acquéreur?

L’acquéreur se doit de respecter des engagements pour bénéficier du dispositif Girardin Résidence Principale.

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptible d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.