Qu’est-ce que la loi Girardin IS outre-mer ?

La société achète directement ou indirectement, un logement neuf en outre-mer, le loue en résidence principale pendant 6 ans dans le secteur intermédiaire.
La loi Girardin du 21 juillet 2003 (Art. 217 undécies) prévoit que le montant total de l’investissement immobilier dans les DOM-TOM est totalement déductible du bénéfice réalisé par la société.
Ce dispositif est valable jusqu’au 31 décembre 2017.

Comment fonctionne la loi Girardin IS ?

Le principe est simple : l’entreprise achète un bien immobilier, de façon directe ou indirecte, dans les DOM TOM et s’engage à le louer pendant au moins 6 ans en tant qu’habitation principale. Le montant de l’investissement est entièrement déductible de l’impôt sur les sociétés. Ce dispositif s’applique sur les biens acquis depuis le 22 juillet 2003 et doit être prolongé jusqu’en décembre 2017. Ce système peut également permettre de verser des dividendes aux associés majorés d’environ 30 %. Avec le principe du « carry back », il est même envisageable de reporter le déficit sur les années précédant l’acquisition du bien.

Les contrats de location doivent être obligatoirement conclus dans le secteur dit intermédiaire. Cela signifie que les loyers sont encadrés et que les revenus des locataires ne doivent pas dépasser certains seuils. En confiant la gestion du bien à des professionnels locaux, votre entreprise sera entièrement dégagée des tâches administratives et financières. La location se fera dans les règles et vous serez en parfaite légalité avec l’administration fiscale.

Un exemple concret d’un investissement Girardin IS

Une entreprise réalise un investissement de 150.000 €.

Si son résultat comptable est égal à 150.000€ au titre de l’exercice clos, La déduction permettra d’obtenir un résultat fiscal de 0 €. En l’espèce, l’économie d’IS réalisée s’élève à 43.008 €.

Le schéma peut aussi s’établir sur 6 ans :

Le résultat comptable est de 50.000 € chaque année.
L’entreprise réalise alors un investissement de 300.000 €.
La déduction permettra d’obtenir un résultat fiscal de 0 € chaque année pendant 6 ans. En l’espèce, l’économie d’IS réalisée s’élève à 9 678 € par an pendant 6 ans soit 58.068 €.

Quel est le but de la loi Girardin IS ?

RÉDUIRE L’IMPÔT SOCIÉTÉ DE VOTRE ENTREPRISE :
Déduction comptable de 100 % du montant de l’investissement, hors taxes et hors frais, du résultat imposable de la société, (soit une économie d’Impôt Société d’environ 33 % du montant investi).

Quelles sont les conditions d’éligibilité de la loi Girardin IS ?

Acquisition d’un bien neuf ou en état futur d’achèvement dans un département d’outremer afin de le louer non meublé pendant un minimum de 6 ans à une personne physique et à usage d’habitation principale.

Défiscaliser en loi Girardin IS : quels avantages ?

Report de l’excédent de déficit fiscal :

Si le résultat imposable de l’année n’est pas suffisant pour déduire 100 % de l’investissement, l’excédent de déficit fiscal peut être reporté :

• Soit sur les exercices suivants, sans limite, jusqu’à épuisement.
• Soit sur les exercices antérieurs, à compter de l’année N-1. L’excédent d’Impôt Société ainsi constaté fait naître une créance au profit de l’entreprise. Cette créance peut être utilisée pour le paiement de l’Impôt Société des cinq années suivantes. Au terme, le solde de la créance sera remboursé par le Trésor Public à l’entreprise. Ce report est appelé « Carry Back ».

Augmenter la trésorerie immédiate :

Dès l’année d’acquisition, l’économie d’Impôt Société acquise par votre entreprise se traduit par une augmentation immédiate de la trésorerie d’environ 33 % du montant investi.

Augmenter son résultat net après impôt :

Le résultat financier après impôt de votre entreprise augmente d’autant que son Impôt Société diminue.

Augmenter les dividendes distribuables :

L’augmentation du résultat net après impôt de votre société augmente d’autant le montant des dividendes distribuables aux actionnaires. (soit environ 33 %)

Développer la capacité d’investissement de votre société :

Dès l’année d’acquisition, l’augmentation de la trésorerie est effective et permet d’investir dans le développement immédiat de votre entreprise. A terme, la revente de l’investissement permettra de récupérer des capitaux financiers à investir dans votre société ou ailleurs.

Intégration des charges de fonctionnement :

L’entreprise va bénéficier de la déduction fiscale et des amortissements comptables de droit commun (sur 20 ans) sur les recettes locatives, non seulement des charges locatives, mais également des frais financiers (Intérêts d’emprunt et assurance décès invalidité) relatifs au prêt contracté pour réaliser cet investissement.

Développer le patrimoine de l’entreprise :

Au lieu de verser à l’état l’impôt IS, le patrimoine de l’entreprise est développé par l’acquisition d’un bien immobilier, valorisant ainsi son capital, et le chef d’entreprise fait preuve de bonne gestion car cet impôt aurait été versé a fond perdu. Or, par le dispositif GIRARDIN IS, l’impôt sur les sociétés lui permet d’acquérir du patrimoine immobilier au lieu d’être définitivement perdu en le versant à l’état.

Les biens de Sunfimmo

Nos programmes immobiliers neufs correspondent en tous points à la réalité du marché immobilier de l’île de la Réunion et ils sont avant tout destinés à la clientèle locale (résidence principale ou en investissement).
Nos investisseurs métropolitains disposent de biens locatifs de tout premier ordre.  Ils ont accès à des biens de qualités, emplacement exceptionnel, petite copropriété, qualité de construction et facilité de revente.

Retrouver l’intégralité de nos biens neufs sur l’île de la réunion sur notre page Les Biens Immobiliers.

Quelles sont les garanties de Sunfimmo ?

Nous sommes accompagnés pour toute pour nos opérations par nos conseils, expert en fiscalité immobilière ainsi qu’en droit des sociétés.
Tous nos programmes sont validés par nos partenaires bancaires et nos compagnies d’assurances partenaires : Allianz, EISL, Generali Prudence Créoles, CJ,…
Nos banques partenaires se portent caution sur nos programmes en apportant leur crédit d’accompagnement et leur garantie bancaire d’achèvement (GBA).
Nos partenaires en assurance garantissent la construction en apportant l’ensemble des assurances notamment les plus sécurisantes : La garantie financière d’achèvement (GFA) et la dommage ouvrage (DO)..

Quels sont les montants du plafonnement Girardin IS outre-mer ?

La réduction d’impôts est soumise à un plafonnnement de loyers et des revenus du locataire fixés par décret chaque année.

Si le dispositif girardin is est particulièrement intéressant pour les entreprises, il est néanmoins plafonné concernant le montant total de l’investissement. Le seuil à ne pas dépasser est de 1 million d’euros par programme et par exercice comptable. Si l’achat du bien est effectué par le biais d’une société de personnes, ce plafond est réduit à 250 000 €. Si le montant de l’opération dépasse le plafonnement, il est possible de demander une dérogation auprès du ministère du Budget.

Est-il possible de supprimer totalement l’impôt sur les sociétés ?

Si votre société paie par exemple 150 000 € d’IS par an, il vous suffit de faire l’acquisition d’un bien de 450 000 € pour ne pas payer d’impôt sur les sociétés pendant 3 ans. Si vous empruntez, les intérêts sont entièrement déductibles. En vous adressant à nos professionnels experts dans le domaine de l’investissement outremer pour les entreprises, vous aurez accès à une sélection de biens de qualités qui seront rapidement loués et offriront toutes les garanties de performance. Pour encore plus de sécurité, il est possible d’investir dans le logement social en bénéficiant d’un prix de rachat programmé en fin d’opération. Le but de cette opération est de soutenir le secteur de la construction et de réduire la tension sur le marché de l’immobilier locatif. Votre entreprise peut être largement bénéficiaire en investissant dans un programme de ce type grâce au Girardin IS outre mer.

Quels sont les engagements de l’acquéreur?

L’acquéreur se doit de respecter des engagements pour bénéficier du dispositif fiscal.

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptible d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.

Où trouver la législation de la Loi Girardin IS ?

Code Général des Impôts : Article 217 undecies
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022201168&cidTexte=LEGITEXT000006069577

Code Général des Impôts : Article 39
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000023378275&dateTexte=20 110203

Code Général des Impôts : Article 199 undecies A
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022201061&cidTexte=LEGITEXT000006069577